La Loi sur l’instruction publique précise à l’article 256, que lorsque des services de garde sont assurés dans un établissement et que des parents font la demande au conseil d’établissement, celui-ci forme un comité de parents du service de garde composé du responsable du service de garde, du directeur de l’école ou de son représentant et de trois à cinq parents élus par et parmi les parents d’élèves qui fréquentent ce service.

La formation de ce comité est donc optionnelle et repose sur la volonté des parents (dont l’enfant fréquente le service) d’en créer un. La formation devient cependant une obligation pour le Conseil d’établissement lorsque la demande est officiellement acheminée au Conseil par «des parents», donc plus qu’un parent. Il n’y a pas de balises ou de restriction dans le calendrier pour la formation de ce comité, mais il est préférable de le créer en début d’année scolaire afin que son apport aux réflexions soit optimal.

Ce comité peut faire des recommandations à l’égard des services de garde au directeur de l’école, au conseil d’établissement et au centre de services scolaire, notamment sur les contributions financières exigées pour ces services.