AIDE À LA RÉFLEXION

TABLEAU SYNTHÈSE

GRATUITÉ SCOLAIRE SECTEUR JEUNES

Élaboré conjointement par la FCSSQ, la FCPQ et le RCPAQ.

Un outil utile concernant les contributions financières pouvant être exigées aux parents.

Ces tableaux synthèses relatifs aux encadrements législatifs et réglementaires applicables en matière de gratuité scolaire pour la formation générale aux jeunes, ont été élaborés conjointement par la Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ), la Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) et le Regroupement des comités de parents autonomes du Québec (RCPAQ).

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CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES

Le conseil d’établissement établit, sur la base de la proposition du directeur de l’école, les principes d’encadrement du coût des documents dans lesquels l’élève écrit, dessine oudécoupe (art. 77.1 LIP)
Le conseil d’établissement approuve les contributions financières proposées par le directeur de l’école (pour des services dispensés dans le cadre d’un projet pédagogique particulier, pour des activités scolaires, pour du matériel et pour la surveillance du dîner), dont certaines sont élaborées avec la participation du personnel enseignant (art. 75.0.1 LIP).
Le conseil d’établissement doit mettre en place des mesures visant à favoriser l’accès de chaque élève à tout service, activité, ou matériel pour lequel une contribution financière est exigée. Il doit informer le centre de services scolaire de toute contribution financière approuvée en vertu de l’article 75.0.1 de la LIP (art. 8 du Règlement relatif à la gratuité scolaire).
Le conseil d’établissement doit, avant d’approuver toute contribution, tenir compte des autres contributions qu’il a approuvées ou qui lui sont proposées (art. 75.0.1 LIP).
Les contributions financières exigées ne peuvent excéder le coût réel du bien ou du service engagé par l’école (art.75.0.1 LIP).

Aucune contribution financière ne peut être exigée pour un service, une activité ou du matériel faisant l’objet d’un financement prévu aux règles budgétaires. Un tel financement doit être déduit du montant de la contribution financière exigée lorsqu’il couvre une partie des dépenses encourues (art.10 Règlement relatif à la gratuité).
Toute contribution financière doit faire l’objet d’une facture claire et détaillée (art. 9 Règlement relatif à la gratuité).
Lorsqu’une contribution volontaire ou un don est sollicité, aucun montant s’y rattachant ne peut être inclus dans le total indiqué sur la facture (art. 9 Règlement relatif à la gratuité).
Aucune marque spécifique ou entreprise d’approvisionnement ne peut être imposée pour le matériel d’usage personnel de l’élève, à l’exception des cahiers d’activités ou d’exercices (art. 11 Règlement relatif à la gratuité).

	PROJET PÉDAGOGIQUE PARTICULIER			PROJET DE TYPE	PROGRAMME RÉGULIER
	Sports-études	Art-études	Éducation internationale	Concentration / Profil
	SERVICES ET ACTIVITÉS
Services prévus à la LIP et au régime pédagogique	Visés par la gratuité (art. 1 LIP).
Services autres que ceux prévus à la LIP et au régime pédagogique	Exception à la gratuité scolaire, si l’école offre le choix d’un cheminement scolaire exempt d’une contribution financière (art. 3 LIP).				Exception à la gratuité scolaire, le cas échéant.
Frais administratifs	Visés par la gratuité : Frais de sélection, d’ouverture de dossier, d’administration d’épreuves et de formation du personnel (art.3 LIP).				N/A
Frais pour la participation d'un entraîneur ou d'un spécialiste autre qu'un enseignant au programme d'études	Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).				N/A
Location d'installation sportive ou d'un local requis pour la réalisation du projet	Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).				N/A
Frais de coordination pédagogique pour permettre la réalisation du projet	Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).				N/A
Activités scolaires à l'exterieur des lieux de l'établissement scolaire	Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et 4 du Règlement relatif à la gratuité).				N/A
Activites scolaires avec la participation d'une personne autre qu'un membre du personnel du CSS	Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et 4 du Règlement relatif à la gratuité).				N/A
Accréditations diverses	Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).				N/A
Délivrance d'une attestation par une orcanisalion externe	N/A	N/A	Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).	N/A	N/A

	PROJET PÉDAGOGIQUE PARTICULIER	PROGRAMME RÉGULIER
	MATÉRIEL
Manuels scolaires et matériel didactique requis pour l’application des programmes d’activités et pour l’enseignement des programmes d’études, matériel de laboratoire, d’éducation physique et d’art ainsi que les appareils technologiques	Visés par la gratuité scolaire (Matériel et son entretien – art. 7 LIP et art. 5 du Règlement relatif à la gratuité) Les outils, les machines-outils, les instruments, les produits chimiques et autre matériel scientifique et technologique Les ballons, les balles, les raquettes, les casques et autres articles d’éducation physique La peinture, les pastels, l’argile et autres articles d’arts plastiques Les anches pour instrument de musique à vent, les flûtes et autres instruments de musique Les romans et les albums ainsi que les ouvrages de référence tels que dictionnaires, grammaires, atlas, guides, encyclopédies (peu importe le support) Les textes photocopiés, les reproductions soumises à droits d’auteurs (ex. : partitions) et tout matériel reprographié remplaçant ou complétant un manuel scolaire Les solides et formes géométriques, les jetons, les ensembles de base 10, dés, jeux de cartes et autre matériel de manipulation La pâte à modeler, le bois, le plâtre et autres matériaux similaires Les ordinateurs, portables, tablettes, applications technologiques, calculatrices à affichage graphique, écouteurs et autres outils technologiques Les casques de protection, lunettes de sécurité, filets à cheveux et autres articles de protection Le matériel de stimulation sensorielle destiné notamment aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage Exception : matériel spécialisé spécifiquement requis pour la réalisation d’un projet pédagogique particulier.	Visés par la gratuité scolaire (Matériel et son entretien – art. 7 LIP et art. 5 du Règlement relatif à la gratuité) Les outils, les machines-outils, les instruments, les produits chimiques et autre matériel scientifique et technologique Les ballons, les balles, les raquettes, les casques et autres articles d’éducation physique La peinture, les pastels, l’argile et autres articles d’arts plastiques Les anches pour instrument de musique à vent, les flûtes et autres instruments de musique Les romans et les albums ainsi que les ouvrages de référence tels que dictionnaires, grammaires, atlas, guides, encyclopédies (peu importe le support) Les textes photocopiés, les reproductions soumises à droits d’auteurs (ex. : partitions) et tout matériel reprographié remplaçant ou complétant un manuel scolaire Les solides et formes géométriques, les jetons, les ensembles de base 10, dés, jeux de cartes et autre matériel de manipulation La pâte à modeler, le bois, le plâtre et autres matériaux similaires Les ordinateurs, portables, tablettes, applications technologiques, calculatrices à affichage graphique, écouteurs et autres outils technologiques Les casques de protection, lunettes de sécurité, filets à cheveux et autres articles de protection Le matériel de stimulation sensorielle destiné notamment aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage
Matériel d’organisation de la classe ou de l’école	Visés par la gratuité scolaire (Art. 7 LIP, à contrario) Les bacs Les tablettes pour casier Les caisses de rangement Les balles de tennis à fixer aux pattes des chaises
Articles de santé, d’hygiène et de salubrité	Visés par la gratuité scolaire (Art. 10 du Règlement relatif à la gratuité) Mouchoirs et lingettes Produits nettoyants et désinfectants
Matériel d’usage personnel	Exception à la gratuité scolaire (Art. 7 LIP et Règlement relatif à la gratuité) Fournitures scolaires : crayons, gommes à effacer, agendas Matériel d’organisation personnelle : étuis à crayons, sacs d’école Articles liés à la tenue vestimentaire : uniformes scolaires, vêtements d’éducation physique Documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe Cahiers d’activités ou d’exercices et matériel reprographié équivalent, même numériques Cahiers de notes, tablettes de papier, pochettes, reliures, séparateurs Calculatrices de base et scientifiques Clés USB Règles, rapporteurs, équerres, compas, outils de géométrie Surligneurs, marqueurs, stylos, crayons de couleur, taille-crayons, ciseaux, colle Souliers de course, souliers de danse, sarraus, tabliers ou chemises de protection Serviettes et couvertures pour les périodes de repos Cadenas à usage personnel
Matériel spécialisé spécifiquement requis pour la réalisation d’un projet pédagogique particulier	Exception additionnelle : Art. 6 du Règlement relatif à la gratuité.
	TRANSPORT SCOLAIRE
Transport vers l’école (entrée et sortie quotidienne des classes)	Visé par la gratuité scolaire, cependant, lorsque ce transport est effectué sous contrat avec un organisme public de transport en commun ou un titulaire de permis de transport par autobus, au sens d’un règlement du gouvernement, un centre de services scolaire peut réclamer à l’élève la partie du coût d’un laissez-passer qui correspond à un service additionnel à celui nécessaire pour l’entrée et la sortie quotidienne des classes (art. 292 LIP).
Transport vers une activité scolaire en dehors des lieux de l’établissement	Exception à la gratuité scolaire (art. 4 du Règlement relatif à la gratuité).
Transport du midi et places disponibles	Exception à la gratuité scolaire (art. 292 et 298 LIP).
Transport vers d’autres plateaux ou milieux	Visé par la gratuité scolaire si le transport est relié à un service éducatif prévu au Régime pédagogique. À titre d’exemple, le transport requis dans le cadre d’un cours d’éducation physique à l’extérieur de l’établissement.	Exception à la gratuité scolaire : Le transport nécessaire pour un service éducatif non prévu au Régime pédagogique. À titre d’exemple, le transport quotidien des élèves d’une concentration ski alpin vers un centre de ski n’est pas visé par la gratuité scolaire.