Comprendre et agir efficacement
Processus de plainte en milieu scolaire
Informations pour les parents
Chercher d’abord une solution
Quand une situation ne va pas bien à l’école, il est normal pour un parent de vouloir intervenir afin de protéger son enfant et de faire corriger ce qui pose problème. Avant de penser à déposer une plainte, il faut toutefois garder en tête un principe simple : l’objectif est d’abord de régler la situation.
C’est pourquoi le RCPAQ recommande de commencer par une démarche directe, claire et respectueuse auprès de la personne concernée ou, selon la situation, de la direction de l’école. Dans bien des cas, cette première démarche permet d’obtenir une résolution plus rapide qu’un processus formel. Elle n’est pas qu’une formalité ou un geste de diplomatie : plusieurs situations prennent naissance dans un manque d’information, une incompréhension, une décision mal expliquée ou un suivi qui n’a pas été fait comme prévu.
Lorsqu’un parent est insatisfait d’un service reçu par son enfant, d’un service en cours ou d’un service qui aurait dû lui être rendu, il peut ainsi s’adresser à un enseignant, à un professionnel, à un intervenant ou, au besoin, à son supérieur immédiat. Une discussion permet parfois de comprendre ce qui s’est produit et surtout de déterminer rapidement ce qui peut être corrigé.
Cela ne signifie pas qu’un parent doit accepter une situation qu’il juge inadéquate. Il s’agit plutôt de vérifier si une solution simple et réaliste est possible avant de formaliser le différend. Les approches de résolution de conflits privilégient d’ailleurs une communication qui permet d’exposer les faits et les préoccupations, d’écouter l’autre partie et de chercher une solution plutôt que de faire prévaloir une position.
Lorsque cette première démarche ne règle pas la situation, le régime québécois prévoit un processus de plainte en trois étapes.
Les trois étapes du processus de plainte en milieu scolaire
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Étape 1 : la personne concernée ou son supérieur
La plainte est d’abord formulée auprès de la personne directement concernée par la situation ou de son supérieur immédiat. Elle peut être faite verbalement, mais il est généralement préférable de procéder par écrit. Cela permet de conserver une trace claire de la démarche, des faits présentés et de la date à laquelle la plainte a été formulée.
Il est important d’indiquer clairement qu’il s’agit d’une plainte, surtout si des échanges ont déjà eu lieu. Le délai légal de traitement commence au moment où la plainte est officiellement déposée : cette démarche doit donc être explicite.
Une réponse doit être donnée dans les 10 jours ouvrables.
Il n’est pas nécessaire à cette étape de rédiger un long document. Il est préférable de privilégier une communication efficace, qui devrait surtout permettre de comprendre ce qui s’est produit, les conséquences pour l’élève et ce que le parent souhaite voir corriger.
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Étape 2 : le responsable du traitement des plaintes
Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, la plainte peut être transmise au responsable du traitement des plaintes de l’organisme scolaire : centre de services scolaire ou commission scolaire. Les coordonnées de cette personne doivent normalement être accessibles sur le site Web de l’organisme scolaire.
La démarche peut encore être faite verbalement, mais il est toujours préférable de pouvoir conserver les communications et les documents pertinents. Le responsable du traitement des plaintes doit transmettre une réponse écrite dans les 15 jours ouvrables.
Trouver le responsable des plaintes
Choisissez votre centre de services scolaire ou votre commission scolaire.
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Étape 3 : le Protecteur national de l’élève
Si l’insatisfaction demeure, ou si le délai de 15 jours ouvrables n’est pas respecté, le parent peut alors s’adresser au Protecteur national de l’élève, une institution indépendante et externe au réseau scolaire.
Le dossier recevable est confié à une protectrice ou à un protecteur régional de l’élève, qui examine la plainte dans sa région au nom du Protecteur national. Cette personne peut recueillir les renseignements nécessaires, entendre les personnes concernées et, lorsque la plainte est fondée, formuler des recommandations à l’organisme scolaire.
Le Protecteur national offre également de l’assistance pour aider un parent à formuler sa plainte. Son équipe d’assistance et de recevabilité traite la demande dans les 48 heures ouvrables. La protectrice ou le protecteur régional dispose ensuite de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et produire ses conclusions. Le Protecteur national peut ensuite décider d’examiner ces conclusions avant leur transmission. L’organisme scolaire dispose finalement de 10 jours ouvrables pour indiquer les suites qu’il entend donner aux recommandations qui lui sont adressées.
Ces délais ne signifient donc pas nécessairement qu’un dossier sera réglé en quelques jours. Pour 2024-2025, le Protecteur national rapportait une durée moyenne de traitement de 34 jours ouvrables pour les plaintes et les signalements, alors que la procédure prévoit un maximum pouvant atteindre 35 jours ouvrables à cette étape.
Une protectrice ou un protecteur régional peut intervenir de façon exceptionnelle, même si les deux premières étapes n’ont pas été complétées lorsqu’il estime que celles-ci ne permettraient pas de corriger adéquatement la situation ou que les délais rendraient son intervention inutile.
Avant de porter plainte, tentez d’abord de régler la situation avec la personne concernée ou la direction : c’est souvent plus rapide et plus efficace, surtout dans un climat de civilité et de respect.
Documenter
Un parent n’a pas besoin de transformer chaque désaccord en enquête. Il est néanmoins important de conserver suffisamment d’information pour pouvoir expliquer clairement la situation si elle doit être portée à une étape supérieure.
Il est utile de noter les faits importants, les dates, les personnes avec qui des échanges ont eu lieu, les réponses reçues ainsi que les conséquences concrètes de la situation pour l’élève. Les courriels et les documents pertinents devraient également être conservés.
Il faut ensuite communiquer clairement, en décrivant la situation, les préoccupations et les attentes. Une plainte solide ne repose pas sur des reproches généraux, des états d’âmes ou des opinions mais sur des faits précis et sur ce que l’on demande concrètement pour corriger la situation.
La demande peut être très simple : obtenir une explication, rétablir un service, revoir une décision, assurer un suivi, mettre en place une mesure de protection, améliorer la communication ou corriger une situation qui perdure.
Cette façon de procéder permet aussi de recentrer les échanges sur ce qui compte réellement : les besoins et les droits de l’élève, plutôt que sur les positions respectives des adultes.
Calendrier du processus de plainte
Le traitement d’une plainte peut s’étendre sur plusieurs semaines. Voici les principales étapes et les délais à connaître.
Important : les délais de 10 et de 15 jours ouvrables sont des délais maximaux. Vous n’avez pas à attendre leur expiration si vous avez déjà reçu une réponse et qu’elle ne règle pas la situation. Vous pouvez alors passer immédiatement à l’étape suivante.
Formulation de la plainte
Jour 1
La plainte est formulée auprès de la personne concernée ou de son supérieur immédiat.
- Indiquez clairement qu’il s’agit d’une plainte.
- Exposez brièvement les faits et leurs conséquences pour l’élève.
- Précisez clairement ce que vous souhaitez voir corrigé.
- Privilégiez l’écrit et conservez les communications pertinentes.
Délai maximal pour obtenir une réponse
+10 jours ouvrables
Une réponse doit être donnée dans les 10 jours ouvrables.
Si la réponse ne règle pas la situation, vous pouvez passer immédiatement à l’étape suivante. Si aucune réponse n’est reçue à l’expiration du délai, vous pouvez également poursuivre votre démarche.
Responsable du traitement des plaintes
Après la réponse ou l'expiration du délai
La plainte est transmise au responsable du traitement des plaintes de l’organisme scolaire.
Il suffit généralement de reprendre l’essentiel de la plainte initiale, d’indiquer les démarches déjà effectuées et de préciser ce qui demeure non résolu.
Délai maximal pour obtenir une réponse écrite
+15 jours ouvrables
Le responsable du traitement des plaintes doit transmettre une réponse écrite dans les 15 jours ouvrables.
Une réponse insatisfaisante ou l’expiration de ce délai permet de passer à l’étape suivante.
Protecteur national de l’élève
Après la réponse ou l'expiration du délai
La plainte peut maintenant être transmise au Protecteur national de l’élève.
Son équipe d’assistance et de recevabilité prend en charge la demande et peut vous accompagner afin de compléter les renseignements nécessaires.
Assistance et recevabilité
Dans les 48 heures ouvrables
L’équipe du Protecteur national traite la demande dans les 48 heures ouvrables.
Lorsqu’elle est recevable, la plainte est confiée à une protectrice ou à un protecteur régional de l’élève.
Examen de la plainte
+20 jours ouvrables
La protectrice ou le protecteur régional dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et produire ses Conclusions.
Lorsque la plainte est fondée, des recommandations peuvent être adressées à l’organisme scolaire.
Examen possible par le Protecteur national
Jusqu’à +15 jours ouvrables
Après les Conclusions régionales, le Protecteur national peut décider de les examiner lui-même.
Cette étape peut ajouter jusqu’à 15 jours ouvrables au processus.
Ainsi, l’examen d’une plainte par le Protecteur national de l’élève peut s’étendre sur 20 à 35 jours ouvrables.
Suites données aux recommandations
+10 jours ouvrables
Lorsque des recommandations sont formulées, l’organisme scolaire dispose de 10 jours ouvrables pour indiquer les suites qu’il entend leur donner.
Le suivi de leur mise en œuvre est ensuite assuré par la protectrice ou le protecteur régional.
Confidentialité et protection contre les représailles
Les renseignements obtenus par le Protecteur national de l’élève et par les protectrices et protecteurs régionaux sont traités de manière confidentielle.
La loi interdit également les représailles contre une personne qui porte plainte, fait un signalement, participe à son traitement ou accompagne une personne dans cette démarche. Pour un élève ou ses parents, la privation de droits, un traitement différent ou encore la suspension ou l’expulsion de l’élève peuvent notamment être présumés constituer des représailles lorsqu’ils sont liés à la démarche. Des sanctions financières importantes sont prévues en cas d’infraction.
Cette protection est essentielle : un parent doit pouvoir faire valoir les droits de son enfant sans craindre que le simple fait d’avoir utilisé un recours entraîne des conséquences négatives.
Références
- Loi sur le protecteur national de l’élève, RLRQ, c. P-32.01
- Règlement sur la procédure de dépôt et de traitement des plaintes, RLRQ, c. P-32.01, r. 0.1
- Protecteur national de l’élève — Porter plainte à la suite d’une insatisfaction envers un service scolaire
- Protecteur national de l’élève — Protection contre les représailles
- Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport — Plaintes et signalements
- Ministère de l’Éducation — Plateforme de dénonciation
les plaintes, signalements ou insatisfactions ne suivent pas nécessairement le même chemin
Le mécanisme du Protecteur national de l’élève concerne les services scolaires reçus par un élève, ceux qu’il reçoit, aurait dû recevoir ou requiert.
Certaines questions disposent cependant de procédures particulières. C’est notamment le cas de certaines demandes de révision de résultats scolaires, des plaintes portant sur la protection des renseignements personnels ou encore de questions qui ne concernent pas directement un service rendu à l’élève. Les centres de services scolaires peuvent prévoir des mécanismes distincts pour ces situations.
Avant d’entreprendre une démarche, il vaut donc la peine de consulter la section « plaintes » du site de son centre de services scolaire afin de vérifier quel recours correspond réellement à la situation. Utiliser la mauvaise procédure peut simplement retarder le règlement du problème.
Intimidation et violence : signaler d’abord la situation
Lorsqu’il est question d’intimidation ou de violence, la première priorité est de faire connaître la situation à l’école afin qu’elle puisse intervenir. Chaque établissement doit avoir un plan de lutte contre l’intimidation et la violence et prévoir les modalités permettant de signaler une situation.
Si le parent juge ensuite que les mesures prises ou le suivi effectué sont insuffisants, il peut utiliser le processus de plainte. Dans ce type de dossier, il est particulièrement utile de demander ce qui a été fait, quelles mesures de protection ont été mises en place, quel suivi est prévu et dans quels délais.
L’objectif n’est pas seulement de faire constater qu’un événement s’est produit. Il est surtout de s’assurer que la situation cesse, que l’élève est protégé et que les interventions nécessaires sont effectuées.
Violence à caractère sexuel : un accès direct
Les actes de violence à caractère sexuel sont soumis à des règles particulières. Une plainte ou un signalement peut être transmis directement au Protecteur national de l’élève, sans franchir les deux premières étapes du processus.
Un signalement peut être fait par l’élève, ses parents ou toute autre personne. Ces dossiers sont traités de façon prioritaire et l’équipe d’assistance et de recevabilité traite la demande dans les 48 heures ouvrables.
Dans ce type de situation, il ne faut donc pas attendre d’avoir épuisé les recours habituels. La priorité demeure la sécurité de l’élève et l’activation rapide des mécanismes appropriés.
Sport scolaire
Un autre recours est maintenant disponible : le Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport. Ce nouvel organisme peut recevoir des plaintes et des signalements concernant des atteintes à l’intégrité physique ou psychologique dans le cadre d’une activité sportive ou de loisir, notamment en présence de violence, de harcèlement, d’intimidation, d’abus, de discrimination ou de négligence.
Son champ d’intervention peut comprendre des organismes scolaires, en plus des fédérations, organismes sportifs, entraîneurs, athlètes et autres personnes impliquées dans la pratique d’un sport. Il peut donc devenir un recours pertinent lorsqu’une situation touchant un élève survient spécifiquement dans un contexte sportif.
Il ne faut toutefois pas le confondre avec un mécanisme d’appel pour une décision sportive ordinaire. Une sélection dans une équipe, une décision d’arbitre ou un classement ne relèvent généralement pas de son mandat, à moins que la situation entraîne elle-même une atteinte à l’intégrité de la personne.
Le Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport et le Protecteur national de l’élève collaborent étroitement et, lorsqu’une plainte relève davantage du mandat de l’autre organisme, veillent à la diriger vers le recours approprié.
Ministère de l’Éducation
Au-delà du CSS, une plateforme de dénonciation permet de transmettre directement au ministère de l’Éducation, de façon sécuritaire et de manière anonyme ou non (selon votre choix), des informations concernant des faits ou une situation susceptibles de nécessiter une vérification ou une intervention.
Ce formulaire de dénonciation permet notamment de signaler une inconduite ou un comportement inapproprié, mais aussi des situations touchant la gouvernance, l’administration ou les services éducatifs, une fausse déclaration, une fraude potentielle ou toute autre situation préoccupante.
Attention! Cette plateforme ne constitue pas une quatrième étape du processus de plainte ou un processus d’appel de plaintes concernant les services rendus à un élève. C’est un mécanisme distinct de surveillance et de conformité du ministère.
Gouvernance scolaire
La plateforme de dénonciation du MEQ peut être particulièrement utile aux parents qui constatent un problème de gouvernance au sein d’un conseil d’établissement ou d’un comité de parents.
Depuis 2025, l’article 212.3 de la Loi sur l’instruction publique confie expressément au CSS la responsabilité de veiller au respect des fonctions et pouvoirs de ces instances ainsi que de leurs règles de fonctionnement.
Bien que certains CSS acceptent de traiter, dans le cadre de leur processus de plainte, des situations touchant la gouvernance scolaire, les encadrements légaux ne prévoient aucun recours particulier permettant à un parent de faire valoir directement cette responsabilité des CSS.
La plateforme de dénonciation offre donc un moyen de porter une telle situation à l’attention du ministère lorsqu’un parent estime que les fonctions ou les pouvoirs d’un conseil d’établissement ou d’un comité de parents ne sont pas respectés. La gouvernance est d’ailleurs explicitement mentionnée parmi les sphères visées par la plateforme.