AIDE À LA RÉFLEXION

TABLEAU SYNTHÈSE

GRATUITÉ SCOLAIRE SECTEUR JEUNES

Élaboré conjointement par la FCSSQ, la FCPQ et le RCPAQ.

Un outil utile concernant les contributions financières pouvant être exigées aux parents.

Ces tableaux synthèses relatifs aux encadrements législatifs et réglementaires applicables en matière de gratuité scolaire pour la formation générale aux jeunes, ont été élaborés conjointement par la Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ), la Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) et le Regroupement des comités de parents autonomes du Québec (RCPAQ).

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CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES

  • Le conseil d’établissement établit, sur la base de la proposition du directeur de l’école, les principes d’encadrement du coût des documents dans lesquels l’élève écrit, dessine oudécoupe (art. 77.1 LIP)
  • Le conseil d’établissement approuve les contributions financières proposées par le directeur de l’école (pour des services dispensés dans le cadre d’un projet pédagogique particulier, pour des activités scolaires, pour du matériel et pour la surveillance du dîner), dont certaines sont élaborées avec la participation du personnel enseignant (art. 75.0.1 LIP).
  • Le conseil d’établissement doit mettre en place des mesures visant à favoriser l’accès de chaque élève à tout service, activité, ou matériel pour lequel une contribution financière est exigée. Il doit informer le centre de services scolaire de toute contribution financière approuvée en vertu de l’article 75.0.1 de la LIP (art. 8 du Règlement relatif à la gratuité scolaire).
  • Le conseil d’établissement doit, avant d’approuver toute contribution, tenir compte des autres contributions qu’il a approuvées ou qui lui sont proposées (art. 75.0.1 LIP).
  • Les contributions financières exigées ne peuvent excéder le coût réel du bien ou du service engagé par l’école (art.75.0.1 LIP).
  • Aucune contribution financière ne peut être exigée pour un service, une activité ou du matériel faisant l’objet d’un financement prévu aux règles budgétaires. Un tel financement doit être déduit du montant de la contribution financière exigée lorsqu’il couvre une partie des dépenses encourues (art.10 Règlement relatif à la gratuité).
  • Toute contribution financière doit faire l’objet d’une facture claire et détaillée (art. 9 Règlement relatif à la gratuité).
  • Lorsqu’une contribution volontaire ou un don est sollicité, aucun montant s’y rattachant ne peut être inclus dans le total indiqué sur la facture (art. 9 Règlement relatif à la gratuité).
  • Aucune marque spécifique ou entreprise d’approvisionnement ne peut être imposée pour le matériel d’usage personnel de l’élève, à l’exception des cahiers d’activités ou d’exercices (art. 11 Règlement relatif à la gratuité).
Services prévus à la LIP et au régime pédagogique
Services autres que ceux prévus à la LIP et au régime pédagogique
Frais administratifs
Frais pour la participation d’un entraîneur ou d’un spécialiste autre qu’un enseignant au programme d’études
Location d’installation sportive ou d’un local requis pour la réalisation du projet
Frais de coordination pédagogique pour permettre la réalisation du projet
Activités scolaires à l’extérieur des lieux de l’établissement scolaire
Activités scolaires avec la participation d’une personne autre qu’un membre du personnel du CSS
Accréditations diverses
Délivrance d’une attestation par une organisation externe
PROJET PÉDAGOGIQUE PARTICULIER
SPORTS-ÉTUDES
SERVICES ET ACTIVITÉS
Visés par la gratuité (art. 1 LIP).
Exception à la gratuité scolaire, si l’école offre le choix d’un cheminement scolaire exempt d’une contribution financière (art. 3 LIP).
Visés par la gratuité : Frais de sélection, d’ouverture de dossier, d’administration d’épreuves et de formation du personnel (art.3 LIP).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et 4 du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et 4 du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
N/A
PROJET PÉDAGOGIQUE PARTICULIER
ART-ÉTUDES
SERVICES ET ACTIVITÉS
Visés par la gratuité (art. 1 LIP).
Exception à la gratuité scolaire, si l’école offre le choix d’un cheminement scolaire exempt d’une contribution financière (art. 3 LIP).
Visés par la gratuité : Frais de sélection, d’ouverture de dossier, d’administration d’épreuves et de formation du personnel (art.3 LIP).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et 4 du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et 4 du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
N/A
PROJET PÉDAGOGIQUE PARTICULIER
ÉDUCATION INTERNATIONALE
SERVICES ET ACTIVITÉS
Visés par la gratuité (art. 1 LIP).
Exception à la gratuité scolaire, si l’école offre le choix d’un cheminement scolaire exempt d’une contribution financière (art. 3 LIP).
Visés par la gratuité : Frais de sélection, d’ouverture de dossier, d’administration d’épreuves et de formation du personnel (art.3 LIP).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et 4 du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et 4 du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
PROJET DE TYPE
CONCENTRATION/PROFIL
SERVICES ET ACTIVITÉS
Visés par la gratuité (art. 1 LIP).
Exception à la gratuité scolaire, si l’école offre le choix d’un cheminement scolaire exempt d’une contribution financière (art. 3 LIP).
Visés par la gratuité : Frais de sélection, d’ouverture de dossier, d’administration d’épreuves et de formation du personnel (art.3 LIP).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et 4 du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et 4 du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et du Règlement relatif à la gratuité).
N/A
PROGRAMME RÉGULIER
SERVICES ET ACTIVITÉS
Visés par la gratuité (art. 1 LIP).
Exception à la gratuité scolaire, le cas échéant.
Visés par la gratuité : Frais de sélection, d’ouverture de dossier, d’administration d’épreuves et de formation du personnel (art.3 LIP).
N/A
N/A
N/A
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et 4 du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 3 LIP et 4 du Règlement relatif à la gratuité).
N/A
N/A
Manuels scolaires et matériel didactique requis pour l’application des programmes d’activités et pour l’enseignement des programmes d’études, matériel de laboratoire, d’éducation physique et d’art ainsi que les appareils technologiques
Matériel d’organisation de la classe ou de l’école
Articles de santé, d’hygiène et de salubrité
Matériel d’usage personnel
Matériel spécialisé spécifiquement requis pour la réalisation d’un projet pédagogique particulier
PROJET PÉDAGOGIQUE PARTICULIER
(Sports-études Art-études-éducation internationale)
PROJET DE TYPE Concentration-Profil
MATÉRIEL
Visés par la gratuité scolaire (matériel et son entretien) (art. 7 LIP et 5 du Règlement relatif à la gratuité) :
  • Les outils, les machines-outils, les instruments, les produits chimiques et autre matériel scientifique et technologique
  • Les ballons, les balles, les raquettes, les casques et autres articles d’éducation physique
  • La peinture, les pastels, l’argile et autres articles d’arts plastiques
  • Les anches pour instrument de musique à vent, les flûtes et autres instruments de musique
  • Les romans et les albums ainsi que les ouvrages de référence tels les dictionnaires, les grammaires, les atlas, les guides et les encyclopédies, quels qu’en soient les supports
  • Les textes photocopiés, les reproductions soumises à des droits d’auteurs tels les partitions et tout autre matériel reprographié qui remplace ou complète un manuel scolaire
  • Les ensembles de solides et de formes géométriques, les jetons, les ensembles de base 10, les dés, les jeux de cartes et autre matériel de manipulation
  • La pâte à modeler, le bois, le plâtre et autres matériaux similaires
  • Les ordinateurs, les portables, les tablettes, les applications technologiques, les calculatrices à affichage graphique, les écouteurs et autres outils technologiques, les casques de protection, les lunettes de sécurité, les filets à cheveux et autres articles de protection
  • Le matériel de stimulation sensorielle destiné notamment aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage
*Exception à la gratuité scolaire : matériel spécialisé spécifiquement requis pour la réalisation d’un projet pédagogique particulier
Visés par la gratuité scolaire (art. 7 LIP, à contrario) :
  • Les bacs
  • Les tablettes pour casier
  • Les caisses de rangement
  • Les balles de tennis à fixer aux pattes des chaises
Visés par la gratuité scolaire (art. 10 du Règlement relatif à la gratuité) :
  • Mouchoirs et lingettes
  • Produits nettoyants et désinfectants
Exception à la gratuité scolaire (art. 7 LIP et du Règlement relatif à la gratuité) :
  • Fournitures scolaires telles que les crayons, gommes à effacer, agendas
  • Le matériel d’organisation personnelle, tels les étuis à crayons et sacs d’école
  • Les articles relevant de la tenue vestimentaire, tels les uniformes scolaires et vêtements d’éducation physique
  • Les documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe
  • Les cahiers d’activités ou d’exercices et le matériel reprographié qui remplace ou complète un cahier d’activités ou d’exercices, y compris ceux sur un support faisant appel aux technologies de l’information
  • Les cahiers de notes, les tablettes de papier, les pochettes, les reliures et les séparateurs
  • Les calculatrices de base et les calculatrices scientifiques
  • Les clés USB
  • Les règles, les rapporteurs d’angles, les équerres, les compas et autres outils de géométrie
  • Les surligneurs, les marqueurs, les stylos, les crayons de couleur, les taille-crayons, les ciseaux et la colle
  • Les souliers de course, les vêtements et les souliers de danse, les sarraus, les tabliers ou les chemises pour protéger les vêtements
  • Les serviettes et les couvertures pour les périodes de repos
  • Les cadenas à usage personnel
Exception à la gratuité scolaire (art. 6 du Règlement relatif à la gratuité).
PROGRAMME RÉGULIER
MATÉRIEL
Visés par la gratuité scolaire (matériel et son entretien) (art. 7 LIP et 5 du Règlement relatif à la gratuité) :
  • Les outils, les machines-outils, les instruments, les produits chimiques et autre matériel scientifique et technologique
  • Les ballons, les balles, les raquettes, les casques et autres articles d’éducation physique
  • La peinture, les pastels, l’argile et autres articles d’arts plastiques
  • Les anches pour instrument de musique à vent, les flûtes et autres instruments de musique
  • Les romans et les albums ainsi que les ouvrages de référence tels les dictionnaires, les grammaires, les atlas, les guides et les encyclopédies, quels qu’en soient les supports
  • Les textes photocopiés, les reproductions soumises à des droits d’auteurs tels les partitions et tout autre matériel reprographié qui remplace ou complète un manuel scolaire
  • Les ensembles de solides et de formes géométriques, les jetons, les ensembles de base 10, les dés, les jeux de cartes et autre matériel de manipulation
  • La pâte à modeler, le bois, le plâtre et autres matériaux similaires
  • Les ordinateurs, les portables, les tablettes, les applications technologiques, les calculatrices à affichage graphique, les écouteurs et autres outils technologiques, les casques de protection, les lunettes de sécurité, les filets à cheveux et autres articles de protection
  • Le matériel de stimulation sensorielle destiné notamment aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage
Visés par la gratuité scolaire (art. 7 LIP, à contrario) :
  • Les bacs
  • Les tablettes pour casier
  • Les caisses de rangement
  • Les balles de tennis à fixer aux pattes des chaises
Visés par la gratuité scolaire (art. 10 du Règlement relatif à la gratuité) :
  • Mouchoirs et lingettes
  • Produits nettoyants et désinfectants
Exception à la gratuité scolaire (art. 7 LIP et du Règlement relatif à la gratuité) :
  • Fournitures scolaires telles que les crayons, gommes à effacer, agendas
  • Le matériel d’organisation personnelle, tels les étuis à crayons et sacs d’école
  • Les articles relevant de la tenue vestimentaire, tels les uniformes scolaires et vêtements d’éducation physique
  • Les documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe
  • Les cahiers d’activités ou d’exercices et le matériel reprographié qui remplace ou complète un cahier d’activités ou d’exercices, y compris ceux sur un support faisant appel aux technologies de l’information
  • Les cahiers de notes, les tablettes de papier, les pochettes, les reliures et les séparateurs
  • Les calculatrices de base et les calculatrices scientifiques
  • Les clés USB
  • Les règles, les rapporteurs d’angles, les équerres, les compas et autres outils de géométrie
  • Les surligneurs, les marqueurs, les stylos, les crayons de couleur, les taille-crayons, les ciseaux et la colle
  • Les souliers de course, les vêtements et les souliers de danse, les sarraus, les tabliers ou les chemises pour protéger les vêtements
  • Les serviettes et les couvertures pour les périodes de repos
  • Les cadenas à usage personnel
Transport vers l’école (entrée et sortie quotidienne des classes)
Transport vers une activité scolaire en dehors des lieux de l’établissement
Transport du midi et places disponibles
Transport vers d’autres plateaux ou milieux
PROJET PÉDAGOGIQUE PARTICULIER
(Sports-études Art-études-éducation internationale)
PROJET DE TYPE Concentration-Profil
TRANSPORT SCOLAIRE
Visé par la gratuité scolaire, cependant, lorsque ce transport est effectué sous contrat avec un organisme public de transport en commun ou un titulaire de permis de transport par autobus, au sens d’un règlement du gouvernement, un centre de services scolaire peut réclamer à l’élève la partie du coût d’un laissez-passer qui correspond à un service additionnel à celui nécessaire pour l’entrée et la sortie quotidienne des classes (art. 292 LIP).
Exception à la gratuité scolaire (art. 4 du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 292 et 298 LIP).
Visé par la gratuité scolaire si le transport est relié à un service éducatif prévu au Régime pédagogique. À titre d’exemple, le transport requis dans le cadre d’un cours d’éducation physique à l’extérieur de l’établissement.

Exception à la gratuité scolaire : Le transport nécessaire pour un service éducatif non prévu au Régime pédagogique. À titre d’exemple, le transport quotidien des élèves d’une concentration ski alpin vers un centre de ski n’est pas visé par la gratuité scolaire.

PROGRAMME RÉGULIER
TRANSPORT SCOLAIRE
Visé par la gratuité scolaire, cependant, lorsque ce transport est effectué sous contrat avec un organisme public de transport en commun ou un titulaire de permis de transport par autobus, au sens d’un règlement du gouvernement, un centre de services scolaire peut réclamer à l’élève la partie du coût d’un laissez-passer qui correspond à un service additionnel à celui nécessaire pour l’entrée et la sortie quotidienne des classes (art. 292 LIP).
Exception à la gratuité scolaire (art. 4 du Règlement relatif à la gratuité).
Exception à la gratuité scolaire (art. 292 et 298 LIP).
Visé par la gratuité scolaire si le transport est relié à un service éducatif prévu au Régime pédagogique. À titre d’exemple, le transport requis dans le cadre d’un cours d’éducation physique à l’extérieur de l’établissement.
PROJET PÉDAGOGIQUE PARTICULIER
(Sports-études Art-études-éducation internationale)
PROJET DE TYPE Concentration-Profil
SURVEILLANCE DU MIDI
Un projet de règlement modifiant le Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées a été prépublié à la Gazette officielle le 13 janvier 2021; aucune balise relative à la contribution financière pouvant être exigée pour la surveillance ne peut, à ce jour, être dressée.
PROGRAMME RÉGULIER
SURVEILLANCE DU MIDI
Un projet de règlement modifiant le Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées a été prépublié à la Gazette officielle le 13 janvier 2021; aucune balise relative à la contribution financière pouvant être exigée pour la surveillance ne peut, à ce jour, être dressée.