Laval, le lundi 11 septembre 2023 – Le Regroupement des comités de parents autonomes du Québec regrette la décision du gouvernement du Québec de porter en appel le jugement rendu le 2 août dernier par la Cour supérieure sur la validité du projet de loi 40 dans les commissions scolaires du réseau d’éducation anglophone québécois. Le jugement rendu est clair et étoffé, ce qui nous pousse à nous demander si la décision de porter le jugement en appel serait basée sur une motivation politique plutôt que juridique.


Les parents québécois du réseau anglophone de l’éducation que nous représentons sont offensés que le gouvernement du Québec décide de continuer les démarches juridiques. Ils craignent que, malheureusement, beaucoup de ressources soient encore une fois affectées aux procédures judiciaires, à la fois par le gouvernement, mais aussi par les commissions scolaires qui mènent ce combat pour leur communauté. Des ressources, du temps et de l’énergie  qui ne seront pas dirigés vers le bien-être et la réussite de leurs enfants en plus d’un sentiment d’incertitude au sein de ces instances scolaires, pour les années à venir.


Nous ne comprenons pas l’entêtement à vouloir imposer un changement de gouvernance scolaire à la communauté anglophone du Québec qui a clairement démontré sa volonté de choisir son modèle de gouvernance, maintenant légalement reconnu par le jugement du 2 août dernier.

En respectant le jugement, nous respectons les droits fondamentaux des familles de 100 000 élèves québécois.

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À propos du Regroupement des comités de parents autonomes du Québec

Le RCPAQ porte la voix de parents francophones et anglophones engagés dans le réseau scolaire public de leurs régions qui représentent les familles d’environ 200 000 élèves, soit près de 20 % de l’ensemble des élèves du Québec.

A political appeal rather then a legal one?

Laval, Monday, September 11, 2023 – The Regroupement des comités de parents autonomes du Québec regrets the decision of the Quebec government to appeal the judgment rendered on August 2 by the Superior Court on the validity of Bill 40 in the school boards of the Quebec English education network. The judgment rendered is clear and comprehensive, which makes us wonder whether the decision to appeal would be based on political rather than legal motivation.

Quebec parents in the English education network that we represent are offended that the Quebec government has decided to continue legal proceedings. They fear that, unfortunately, many resources will once again be allocated to legal proceedings, both by the government, but also by the school boards who are leading this fight for their community. Resources, time and energy that will not be directed towards the well-being and success of their children in addition to a feeling of uncertainty within these school authorities, for years to come.

We do not understand the stubbornness in wanting to impose a change in school governance on the English-speaking community of Quebec which has clearly demonstrated its desire to choose its governance model, now legally recognized by the judgment of August 2.

By respecting the judgment, we respect the fundamental rights of the families of 100,000 Quebec students.

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About the Regroupement des comités de parents autonomes du Québec

The RCPAQ represents parents, Francophones and Anglophones, involved in the public school network of their regions representing the families of approximately 200,000 students or nearly 20% of all students in Quebec.